Conditions générales de vente

Version du 30/10/2026 – remplace la version du 01/01/2025.

PERFORTIS, SARL, 157 avenue de Malakoff, 75116 Paris – SIRET 539 473 041 00017 – Déclaration d’activité n° 11 75 69565 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) – Certifié Qualiopi au titre des actions de formation (ICPF, certificat QUA007139) – contact@m2tbooster.fr – www.m2tmasters.fr

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les actions de formation (art. L6313-1 du Code du travail) vendues par PERFORTIS sous la marque M2T Masters : parcours en e-learning sur la plateforme Teachizy, ateliers collectifs en visioconférence, accompagnements individuels, sessions en présentiel. Toute inscription vaut acceptation des CGV.

2. Offres et prix

Prix en euros, nets de taxe, TVA non applicable (art. 261-4-4° a du CGI).

Accès à la plateforme : 6 mois à compter de son ouverture pour les parcours M2T BOOSTER, prolongeable une fois de 6 mois pour 150 € ; 3 mois pour M2T STARTER 1 et M2T STARTER PLUS. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au jour de l’inscription.

3. Documents contractuels

Avant toute inscription, PERFORTIS remet le programme, le livret d’accueil, le règlement intérieur et les présentes CGV. Chaque inscription donne lieu à une convention de formation (entreprise, OPCO) ou à un contrat de formation (particulier qui finance lui-même, art. L6353-3 et suivants du Code du travail). Un entretien préalable vérifie l’adéquation entre la formation et le projet du stagiaire.

4. Paiement

• Entreprise ou OPCO : facture à réception, payable à 30 jours. Tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
• Particulier finançant lui-même : aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation. À son expiration, un premier versement de 30 % du prix au maximum ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (art. L6353-6 du Code du travail), selon l’échéancier du contrat.
• Ateliers à l’unité et M2T STARTER PLUS : paiement à l’inscription par carte via Teachizy, avec accès immédiat sur demande expresse (voir article 5).

5. Droit de rétractation

• Le particulier signataire d’un contrat de formation dispose de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L6353-5 du Code du travail). Ce délai est porté à 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance (art. L221-18 du Code de la consommation).
• Si le stagiaire demande expressément l’ouverture de son accès à l’e-learning avant la fin du délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le contenu fourni, ce droit ne peut plus être exercé (art. L221-28 13° du Code de la consommation).
• En cas de rétractation, les sommes éventuellement versées sont remboursées sous 14 jours.

6. Annulation, report, abandon

• E-learning : après ouverture de l’accès et hors délai de rétractation, aucun remboursement n’est dû.
• Ateliers datés : annulation par écrit plus de 10 jours ouvrés avant la séance : remboursement intégral ; entre 5 et 10 jours ouvrés : 50 % retenus ; moins de 5 jours ouvrés : prix dû, sauf force majeure justifiée. Un report sur un autre atelier est toujours proposé.
• Abandon en cours de parcours : seules les heures réellement suivies sont dues, au prorata du parcours, si l’abandon résulte d’un cas de force majeure dûment reconnu (art. L6354-1 du Code du travail). Hors force majeure, le prix reste dû.
• Par PERFORTIS : si un atelier ne réunit pas le minimum de participants ou en cas de force majeure, PERFORTIS propose un report ou le remboursement.

7. Remplacement

Un stagiaire peut être remplacé par un autre avant l’ouverture de l’accès, avec l’accord écrit de PERFORTIS.

8. Déroulement, assistance, évaluation

E-learning à son rythme, ateliers collectifs en visioconférence, accompagnement individuel. Assistance pédagogique et technique : contact@m2tbooster.fr ou 06 74 55 39 13, réponse sous 48 h ouvrées. Évaluation finale (seuil de réussite 70 %). PERFORTIS délivre un certificat de réalisation (heures suivies) et une attestation de fin de formation.

9. Accessibilité

Référente handicap : Élodie Loing (contact@m2tbooster.fr, 06 74 55 39 13). Les besoins sont étudiés de préférence avant l’inscription (rythme, supports, évaluation) ; orientation possible vers des partenaires spécialisés.

10. Propriété intellectuelle

Supports, vidéos, textes, visuels et modèles restent la propriété exclusive de PERFORTIS. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite.

11. Confidentialité

Les informations échangées en formation sont confidentielles et ne sont pas communiquées à des tiers sans consentement.

12. Données personnelles

Responsable de traitement : PERFORTIS. Finalités : inscription, suivi pédagogique, facturation, obligations légales et Qualiopi. Conservation : 5 ans (dossier de formation), 10 ans (pièces comptables). Prestataires : Teachizy (plateforme), Stripe (paiement), Microsoft Teams (ateliers), Brevo (e-mails et rendez-vous), Google Forms (questionnaires). Certains peuvent traiter des données hors de l’Union européenne, sous garanties appropriées (clauses contractuelles types). Droits d’accès, rectification, effacement, opposition : contact@m2tbooster.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13. Réclamations et médiation

Réclamation à contact@m2tbooster.fr (objet « Réclamation ») : accusé de réception sous 72 h ouvrées, réponse écrite sous 10 jours ouvrés. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : IEAM, 31 bis-33 rue Daru, 75008 Paris – www.ieam.eu.

14. Responsabilité

PERFORTIS n’est pas responsable des défaillances du matériel ou de la connexion du stagiaire.

15. Force majeure

Au sens de l’article 1218 du Code civil.

16. Droit applicable

Droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Paris sont compétents pour les clients professionnels ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.

17. Révision

Les CGV sont revues chaque année en décembre.

Fait à Paris, le 30/10/2026 – Élodie Loing, directrice générale de PERFORTIS.